1- PREAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes régissent l’ensemble des relations entre : D’une part la société DE VOUS A MOI EURL, inscrite au RCS Paris sous le numéro 450  820139 , dont le siège social se situe au 34 rue Michel Ange 75016 Paris et,
D’autre part les personnes, particulier ou non, souhaitant effectuer un achat sur le site de vente en ligne www.mysweetdeco.com ci-après dénommés « les clients » ou « client » à titre individuel.

«DE VOUS A MOI EURL»et « les Clients » ensemble ci-après dénommés les " Parties "

·         Identification de la société :
DE VOUS A MOI EURL
34 rue Michel Ange
75016 PARIS
France
N°SIRET : 37900191000049
Tel : 01 46 51 59 35
Fax : 01 46 51 15 83
E mail : contact@mysweetdeco.com

DE VOUS A MOI EURL vend ses produits via sa boutique (34 rue Michel Ange 75016 Paris)et  à distance soit via le réseau Internet www.mysweetdeco.com
Le client reconnaît avoir, préalablement à la passation de commande, pris connaissance de l’ensemble des informations pré-citées et des conditions générales de vente.

2-OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens proposés sur le site www.mysweetdeco.com par DE VOUS A MOI EURL.
Les présentes conditions décrivent les modalités de vente de la commande à la livraison, des services proposés par DE VOUS A MOI EURL de l’utilisation des outils mis à disposition et du paiement.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

3-COUVERTURE DE L'OFFRE

La zone géographique de couverture de l'offre de la boutique DE VOUS A MOI EURL est la suivante :
La livraison des colis ne pourra s’effectuer territorialement qu’en France métropolitaine,
Corse et Monaco, à l’exclusion des DOM TOM. Pour toute commande eh dehors de ces pays, il faudra contacter directement l’équipe de www.mysweetdeco.com par mail , courrier ou téléphone.

4-DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
-Les présentes conditions générales de vente
-Le bon de commande
-Les photographies illustrant les produits sur le site www.mysweetdeco.com n'entrent pas dans le champ contractuel. Les photographies et graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif. La responsabilité de DE VOUS A MOI EURL ne peut être engagée si des erreurs, différence de perception des formes et des couleurs ou des altérations résultant du traitement de ces photographies s'y sont introduites.

5-PRISE DE COMMANDE

Capacité à contracter l’achat d’un produit se trouvant sur le site de la société DE VOUS A MOI EURL
Le client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Accord sur les Conditions de vente par le Client
Les présentes Conditions sont disponibles directement sur le site www.mysweetdeco.com. Lors de la validation de la commande, la sélection du clic " J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ", constitue un engagement irrévocable du client et entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions générales de vente et les accepter.

Offre et caractéristiques produits
L’offre contenue dans le site www.mysweetdeco.com est valable tant que les produits concernés sont en ligne et jusqu’à épuisement du stock. DE VOUS A MOI EURL se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
Tous les Produits vendus par DE VOUS A MOI EURL sont neufs, et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Date de la commande et disponibilité produit
La date de la commande est réputée être :
- la date de validation de la commande par le Client lors du paiement par carte bancaire en ligne.
- la date de réception du chèque, du virement lors des paiements différés.
Nos délais démarrent à cette date de commande ci-dessus décrite. La disponibilité des Produits est liée à cette date de commande, il s’agit de celle notée sur le site dans la mesure où la commande a été validée en ligne sur le site et que la date de commande est dans un délai raisonnable après la date de validation de la commande.

6-CONFIRMATION DE COMMANDE

La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par DE VOUS A MOI EURL.
Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition, ...) sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
DE VOUS A MOI EURL n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie.

DE VOUS A MOI EURL se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue, soit à un problème de paiement en ligne.

7- PRIX et REMISES

Les prix des produits et des prestations de services sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port. Le prix garantit à l’acheteur est celui affiché sur le à la date d’enregistrement de la commande.
Le taux de TVA est de 19.6 % pour les livraisons en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

Les prix indiqués sur le site sont susceptibles d’être modifiés pour répercuter les changements de tarifs (à la baisse ou à la hausse) des fournisseurs en constante évolution. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur d’enregistrement manifeste.

Le prix applicable est celui indiqué sur le site www.mysweetdeco.com  à la date d’enregistrement de la commande par le Client. Le prix définit lors de l’achat est ferme et définitif.

Remise et cadeaux
Une seule remise explicitée sous forme de code promotion est accordée par commande.

Les prix indiqués sur le site ne tiennent pas compte de la participation aux frais de livraison qui seront facturés en supplément et indiqués dans la confirmation de commande.

8- FRAIS DE PORT

Les frais de port sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande. Ils dépendent et sont donc facturés au client en fonction du poids du colis hors emballages, du lieu de livraison et du transporteur ou mode de transport choisis.

La grille de frais de port est consultable sur le site www.mysweetdeco.com  dans la rubrique Livraisons "

9- DISPONIBILITE DES PRODUITS

DE VOUS A MOI EURL s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, DE VOUS A MOI EURL s’engage à en informer au plus vite le Client.

Les produits sont gérés par DE VOUS A MOI EURL selon 3 méthodes en fonction du type de produit et du profil du fournisseur :
- Les Produits disponibles en stocks chez DE VOUS A MOI EURL. Ces produits sont indiqués par la mention « Disponible » accompagnée d’un délai indicatif d’expédition. Toutefois, la disponibilité d’un Produit peut varier très vite en fonction des ventes

- Les produits en commande directe chez les fournisseurs. De ce fait, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. Ils sont indiqués par la mention relative au délai d’expédition supérieur à 72 h (par exemple 1 - 2 semaines, 2 - 3 semaines, etc …).

- Les produits indisponibles indiqués par la mention « Non disponible » correspondent au produit dont nous ne connaissons pas les délais de livraison du fournisseur. Nous recommandons alors d’utiliser la fonction « M’avertir de la disponibilité » qui permet au client d’être informé par mail du retour en stock du produit .

La disponibilité peut également varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes. Si un produit commandé ne pouvait être fourni par un de nos fournisseurs, DE VOUS A MOI EURL informerait par courrier électronique au client le retard prévu. 2 options pour ce dernier, accepter le délai d’une part ou choisir d'annuler sa commande (sans pénalité), sur la base de ces nouvelles informations.

10-PAIEMENT

Le paiement de la totalité du panier est dû dès la commande. Le client s'engage à régler le prix indiqué pour le produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) :

·         en ligne par carte bancaire sur le site www.mysweetdeco.com . Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)
En ligne, www.mysweetdeco.com  vous permet de régler via le serveur bancaire sécurisé de la BNP (Sogenactif) dans un environnement sécurisé.
Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos n° sont connus seulement de notre partenaire bancaire la BNP.

·         Soit par chèque libellé à l’intention de DE VOUS A MOI EURL en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris).
Le client inscrira au dos duquel le numéro de la commande ainsi que le détail de la commande. A défaut de réception du chèque dans les 10 jours de la confirmation de la commande par DE VOUS A MOI EURL ou en cas de rejet du chèque par la banque, DE VOUS A MOI EURL se réserve la faculté d'annuler la commande.

·         Soit par virement bancaire sur le compte de DE VOUS A MOI EURL avec information du N° de commande.
Toutes les informations nécessaires sont indiquées sur le site lors du choix du mode de paiement.

Le Client garantit la société DE VOUS A MOI EURL qu’il dispose de toutes les autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi.

11- FACTURE

L’original de la facture est transmise dans lors de la livraison dans le colis. En effet, le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par DE VOUS A MOI EURL ne fait pas office de facture.

12-TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

Les produits commandés restent la propriété de DE VOUS A MOI EURL jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément aux termes de la loi n°80 335 du 12 mai 1980. DE VOUS A MOI EURL se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement.

Le transfert au client des risques de perte ou de détérioration prend acte dès la livraison des produits par DE VOUS A MOI EURL au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.

13-LIVRAISON

La zone géographique de livraison est celle de la couverture de l'offre. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

La livraison peut prendre en compte plusieurs étapes avec des délais différents. Les délais de livraison prennent en compte les délais d’expédition et de transport. Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais indicatifs d’expédition (se référer au paragraphe " disponibilité des Produits ").

Délais de transport
Les délais de transport dépendent du mode de transport choisi par le Client. Ces délais sont indiqués à titre indicatif lors du choix du mode de transport en fin de processus de commande en ligne. Ces délais ne comprennent ni les dimanches, ni les jours fériés.

Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Adresse de livraison
Les modes de livraison peuvent être visualisés sur le site www.mysweetdeco.com  dans la rubrique " Livraisons ".
Il est indiqué ici que :
L’adresse de livraison, qui peut être différente de l’adresse de facturation, doit être précise, exacte et mentionner toutes les informations nécessaires à une bonne livraison ; Toute erreur d'adresse de livraison (lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez vous, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison) donnera lieu à une refacturation de la nouvelle livraison aux frais réels. Cette nouvelle livraison étant conditionnée au paiement de ces frais additionnels .

14- LES GARANTIES MYSWEETDECO

Colis endommagés
Lors de la livraison, le client doit vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits et recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer l’accusé de réception du colis. En l’absence de réserve, le Produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison.
S'il constate en revanche des anomalies, il doit émettre des réserves manuscrites, précises, et datées sur le bordereau de livraison. Afin de prendre les mesures nécessaires le plus rapidement possible, le client devra notifier à www.mysweetdeco.com .
EURL par courrier électronique l’émission de réserve sur sa livraison. En cas d'absence de notification, DE VOUS A MOI EURL ne pourra être tenue responsable d'un délai long de prise en charge de la nouvelle livraison

Retards de livraison liés au transporteur
Le Client doit contacter en priorité son bureau de distribution dans le cas d’un transport par La Poste. Pour les cas de retard important, le Client doit contacter DE VOUS A MOI EURL afin d’ouvrir un dossier de litige et d’effectuer une recherche du colis ou de déclarer la perte dans les 10 jours suivant l’avis d’expédition de DE VOUS A MOI EURL.

Grèves et Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. Dans tous ces cas, DE VOUS A MOI EURL mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client mais est libéré de ses obligations de livraison.

Garantie légale
Les produits vendus sur www.mysweetdeco.com  bénéficient de la garantie légale contre des vices cachés en application de l’article L211-1 du Code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. Cla permet au client d’obtenir au choix le remboursement du prix contre la restitution du Produit ou le remboursement seulement d’une partie du prix sans restitution du Produit.

15-RÉCLAMATIONS

Toute réclamation, liée à la conformité du ou des produits livrés, devra être formulée par le client par écrit directement auprès de DE VOUS A MOI EURL et cela immédiatement lors de la réception. L'emballage et le bordereau de livraison.
En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à DE VOUS A MOI EURL sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et dûe forme, DE VOUS A MOI EURL renverra, à ses frais, le produit initialement commandé.

16-DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 121-16, le client dispose d’un droit de retour des produits qui ne lui conviennent pas, à ses frais, pour échange ou remboursement, dans un délai de 7 sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande.
Le produit ne devra pas avoir été utilisé, n’avoir subi aucune détérioration et devra être retourné dans son état et emballage d'origine dans un état de propreté parfaite. DE VOUS A MOI EURL procédera au remboursement sous 30 jours à compter de la réception du produit et de la réception des coordonnées bancaires du client.pte les délais d’expédition et de transport. Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais indicatifs d’expédition (se référer au paragraphe " disponibilité des Produits ").

17–INFORMATIONS NOMINATIVES ET PERSONNELLES

Certaines informations nominatives sont indispensable au traitement du flux de commande (commande, livraison, facture). Elles pourront être transmises aux partenaires contractuels de MYSWEETDECO à cette fin. Le client peut pour autant s’y opposer et dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978 en s’adressant à DE VOUS A MOI EURL, 34 rue Michel Ange 75016 Paris.
DE VOUS A MOI EURL se réserve le droit de demander des justificatifs (identité, domicile) dans le cadre de limitation de la fraude.
Le client peut à tout moment modifier également son abonnement sur son compte personnel. Il est proposé au client de recevoir la lettre d’information de Mysweetdeco.com, les offres promotionnelles de Mysweetdeco.com et de ses partenaires.
DE VOUS A MOI EURL se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies. DE VOUS A MOI EURL peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients. DE VOUS A MOI EURL propose explicitement au visiteur ou Client de s’opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur le site www.mysweetdeco.com  .

18-SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite.

19-PREUVE

Seront considérés comme preuve le contenu des dossiers informatisés de communications, de commandes, et de paiement entre DE VOUS A MOI EURL et les clients. Un archivage sécurisé et durable des commandes et factures permettra de les utiliser à titre de preuve.

20-PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sont la propriété exclusive de la société DE VOUS A MOI EURL , tous les éléments du site www.mysweetdeco.com , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée. Protection par droit d'auteur, des marques ou des brevets. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Tout souhait de lien simple renvoyant directement au site www.mysweetdeco.com  doit être validé par l’autorisation de DE VOUS A MOI EURL. Une autorisation donnée par DE VOUS A MOI EURL ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande d’DE VOUS A MOI EURL, ce lien devra être retiré. Tout lien hypertexte renvoyant au site www.mysweetdeco.com  et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit.

21- INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.

22-NON RENONCIATION

Le fait pour DE VOUS A MOI EURL de ne pas se prévaloir d'un manquement par le client à l'une quelconque de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation à l'obligation concernée et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

23-NULLITÉ

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.

24- DUREE ET APPLICATION

Les présentes Conditions s’appliquent à tout achat effectué sur le site www.mysweetdeco.com  tant que le magasin www.mysweetdeco.com  est en ligne.
Les présentes Conditions, précisément datées, sont modifiables à tout moment par DE VOUS A MOI EURL. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

25-TERRITORIALITE ET LOI APLICABLE

Les Clients qui commandent via le site www.mysweetdeco.com , exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française. Le présent contrat est soumis à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de DE VOUS A MOI EURL.